Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 1 – Objet

Les conditions générales de vente rédigées ci-dessous ont pour but de définir les droits et obligations des différents acteurs intervenant dans la vente et l’achat des produits et services sur la boutique du site internet « www.janze-et-compagnies.fr ».

Article 2 – Champ d’application

2.1 Les conditions ci-dessous s’adressent à tous les consommateurs, au sens de la loi et de la jurisprudence, utilisateurs du réseau internet disposant de leur pleine capacité juridique. Ces mêmes conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur le site « www.janze-et-compagnies.fr » dans le cadre de la vente en ligne des biens et services proposés à la vente par le vendeur au client consommateur.
2.2 Le site internet « www.janze-et-compagnies.fr » propose une sélection de produits alimentaires à destination du particulier. Les commandes peuvent s’effectuer par l’intermédiaire du site internet « www.janze-et-compagnies.fr ». Les livraisons s’effectuent à des lieux et dates choisis par le consommateur parmi une liste proposée lors du passage de sa commande en ligne.
2.3 Toutes commandes effectuées sur le site « www.janze-et-compagnies.fr » impliquent que le consommateur ait accepté les présentes conditions générales de vente. Le consommateur peut imprimer et conserver les conditions générales de vente. Dès lors, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
2.4 Les conditions générales de vente de site internet « www.janze-et-compagnies.fr » répondent aux lois et normes françaises. Elles sont applicables pour les commandes réalisées en vue d’une livraison en France.

Article 3 – Identification / Coordonnées

Le site internet site internet « www.janze-et-compagnies.fr » appartient à JVT, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 433 241 734 dont le siège est situé rue Charles Lindbergh, ZA Chauvelière, 35150 Janzé. Le numéro de TVA est FR68448373530. Téléphone : 02-99-47-57-17.

Article 4 – Caractéristiques des produits et services proposés

4.1 Les caractéristiques des produits proposés sont décrites sur le site « www.janze-et-compagnies.fr ». Les photos illustrant les produits proposés ne sont pas contractuelles.
4.2 Les produits proposés sur le site sont disponibles à la vente jusqu’à épuisement des stocks. Si épuisement des stocks, le consommateur en sera informé le plus rapidement possible, par email.
4.3 Les prix des produits présentés sur le site « www.janze-et-compagnies.fr » sont indiqués TTC. Les prix peuvent être amenés à changer, toutefois, les prix facturés sont les prix qui étaient en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
4.4 Lors du passage de la commande, le client se déclare automatiquement majeur et pleinement capable de contracter.
4.5 Le site « www.janze-et-compagnies.fr » est un outil de simplification de la prise de commande mais ne permet pas de faire un règlement de la commande en ligne. Le règlement de la commande sera réglé par le client directement le jour de la récupération de la commande.

Article 5 – Questions, réclamations, informations

Pour toutes questions, réclamations ou informations le client peut s’adresser au service client de « www.janze-et-compagnies.fr » :
-par email : contact@pouletdejanze.fr
-par téléphone : 02 99 47 57 17
-pas courrier : JVT – Rue Charles Lindbergh – ZA de la Chauvelière – 35150 Janzé

Article 6 – Droit de rétractation

D’après l’article L 121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les produits proposés par « www.janze-et-compagnies.fr » sont des produits alimentaires, donc rapidement périssables. En conséquence le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour le consommateur qui commande sur « www.janze-et-compagnies.fr ». S’il le souhaite, le client peut vérifier sa commande lors de l’enlèvement produit. Aucune réclamation ne sera acceptée après l’enlèvement de la commande.

Article 7 – Traitement des données personnelles

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante ZA de la Chauvelière, rue Charles Lindbergh à JANZE (35150).

Article 8 – Garantie légale de conformité / Vices cachés

Le vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Article L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle

La marque du vendeur « www.janze-et-compagnies.fr » ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du vendeur.

Article 10 – Force majeure

L’exécution par le vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans un délai raisonnable à compter de la date de survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 14 (quatorze) jours, le client a la possibilité de résilier la commande en cours et le vendeur procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l’article 7.

Article 11 – Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.